Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 210
Versions de la disposition

Texte complet
210. Le Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial (chapitre E-9.1, r. 4) est réputé avoir été pris par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
2013, c. 28, a. 210.
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